A compter de l'année scolaire 2024/2025, de nouvelles modalités entrent en vigueur pour la demande de bourse de collège (Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024).

En effet, vous pouvez à présent demander l'étude automatique de votre droit à bourse dès l'inscription de votre enfant au collège.

Vous pourrez faire cette demande si vous avez la charge effective et permanente de l'enfant que vous inscrivez (nourriture, logement, habillement).

Cette procédure présente plusieurs avantages :

Vous n’aurez pas besoin de déposer une demande de bourse à la rentrée scolaire

Votre droit à bourse sera étudié automatiquement à chaque rentrée scolaire, sans avoir de démarche à réaliser

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment si vous le souhaitez. Dans ce cas, vous devrez déposer une demande de bourse à chaque rentrée scolaire, par le téléservice bourses ou par le formulaire papier

Vous pouvez demander l'étude automatique de votre droit à bourse lors de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, par la fiche de renseignements papier fournie par l’établissement ou en ligne sur teleservices.education.gouv.fr. Dans le dossier d'inscription qui vous a été remis pour l’année scolaire 2024/2025, une rubrique concerne l'étude automatique du droit à bourse.  

Conséquences de la mise en place de cette nouvelle procédure : la tacite reconduction de la demande de bourse par l’actualisation des données fiscales à laquelle vous aviez éventuellement consentie l’année dernière n’est plus valable, quel que soit votre choix. Votre situation relèvera d'un des deux cas suivants :

CAS N°1 : JE DONNE MON CONSENTEMENT POUR L’ETUDE AUTOMATIQUE DU DROIT A BOURSE

Si vous souhaitez consentir pour l’étude automatique du droit à bourse, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

Donner votre consentement à l'étude automatique du droit à bourse (dans la rubrique concernée du dossier d’inscription dès le moi de juin ou via teleservices bourses dès la rentrée de septembre).

Renseigner les données d'état civil nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Si vous êtes en concubinage, vous devez renseigner les données d'état civil de votre concubin ou votre concubine (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

CAS N°2 : JE REFUSE DE DONNER MON CONSENTEMENT POUR L’ETUDE AUTOMATIQUE DU DROIT A BOURSE

Si vous refusez de consentir pour l’étude automatique du droit à bourse à compter de la rentrée 2024/2025, il faudra obligatoirement effectuer une nouvelle demande de bourse pour l'année scolaire, selon l’un de ces procédés :

• Effectuer une demande de bourse en ligne avec votre compte EduConnect (ou France Connect) sur le portail Scolarité services entre le 1er septembre 2024 et le 17 octobre 2024 via le lien suivant https://educonnect.education.gouv.fr/

• Effectuer une demande au format papier au moyen du formulaire joint que vous pourrez également obtenir auprès du service intendance en cas difficulté pour accéder à un ordinateur et à une connexion internet (le dossier au format papier devra être remis au service intendance avant la date limite accompagné des pièces justificatives demandées dans la notice explicative)

Les familles ne possédant pas d’ordinateur ou de connexion internet pourront également renseigner une demande en ligne sur un ordinateur mis à disposition par l’établissement.

Si vous utilisez déjà France Connect pour d’autres services (impôts, assurance maladie, …), veuillez-vous connecter avec l’identifiant et le mot de passe que vous possédez.

Les parents d'élèves de 6ème qui ne possèdent pas de compte France Connect ou Educonnect devront impérativement créer leur compte dès le mois de septembre afin de pouvoir effectuer une demande de bourse en ligne.

Des informations sur les bourses, une vidéo de démonstration ainsi qu’un simulateur de droit aux bourses sont disponibles sur le site internet du Ministère de l'Education Nationale : https://www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728